Attendu que les articles suivants du CESEDA disposent que : 1- 743-15. ' Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second

311-1 de ce code.

regard des articles R. 311-2-1 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la cause.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

à hauteur du montant minimum fixé à 30 000 euros mentionnée a l'article R. 313-3 de ce code ni des garanties de rapatriement indiquées aux articles R. 313-4 et R.3l3-5 du CESEDA, qu'il n'établissait pas

L. 313-14 du CESEDA ; qu'une attestation de dépôt lui a été remise le jour même ; 4.

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ". 6.

311-1 de ce code.

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

L 313-11 al 6 du Ceseda et non de l'article L 313-11 al 7 et qu'elle n'a pas produit le certificat de contrôle médical délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le 5 décembre 2011, elle sollicita un titre de séjour en qualité d’étranger malade (article L. 313-11 11 o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), au motif qu’elle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Vu l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et sa convention d'application du 19 juin 1990, vu le code Frontières Schengen (règlement européen 562-2006 en date du 15 mars 2006), vu l'article L.311-1 et L.313

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

311-1 de ce code.

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions