L. 311-1, L. 311-2 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des poursuites pour

L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré

L. 311-1, L. 313-1 du Code Forestier, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'arrachage ou défrichement de ses bois

A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier interdisent de défricher des bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ; que la décision de défrichement intervient au terme d'une procédure

La société requérante soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code forestier est illégal dès lors qu'une autorisation

et que les conditions de l'article L. 331-19 du code forestier étaient réunies. 8.

forestier et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2, 314-3 du nouveau Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte

en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur

408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de confiance

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

nécessitant une réception à titre isolé : / toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à