de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté municipal du 22 avril 2013 du maire

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3

227-25 et 227-26 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce ou' il a été répondu affirmativement aux questions n° 7, 8 et 9 libellées

[V] [Y] le même jour à 18 heures 12 ; En l'absence d'observations suite aux notifications ; Vu les articles L. 32 11-12 et suivants et R. 32 11-20 du Code de la santé publique, MOTIVATION :

Sur l'irrégularité relative au défaut de recueil des observations du patient avant la décision de maintien en hospitalisation L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une

1351 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7-1 de la Convention

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et

L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile.

L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant

a prononcé le 27 octobre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques contraints

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4,

jours prévu par l'article L.3211-12-1 I 2° du code de la santé publique.