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Au surplus, l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier poursuivant ne peut se rendre adjudicataire que dans des conditions strictement encadrées et à titre subsidiaire

Source officielle

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f5

Appel

28 juin 2016

R. 322-5 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit aux

Source officielle

EXPROPRIATIONS

62ce64299a20ce9fcf126a7b

Appel

12 juillet 2022

Le bien préempté étant partiellement grevé par l'emplacement réservé n° 541-020 pour l'élargissement du chemin de Bel Air, s'appliquent également les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation

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1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300982

Cassation

30 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600326_20260303

Administratif

3 mars 2026

L. 322-6 du code général de la fonction publique lui permettant l’octroi d’un congé de longue maladie dès lors qu’elle n’apporte pas de preuve sur le degré suffisant de l’importance de sa pathologie.

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Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

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EXPROPRIATIONS

69ceb430cdc6046d47e5ab06

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation et de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme et par dérogation au principe posé par les dispositions précitées, lorsque l’expropriation

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EXPROPRIATIONS

66a292fe80b1d994348a2135

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

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VENTES

67eeefebb848dd6814c64c4e

T. Judiciaire

2 avril 2025

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 322-6 du code de l'environnement : " Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588aef

Appel

23 avril 2024

articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

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Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc2e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le montant de la mise à prix L'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

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Chambre 1-9

696a98d1cdc6046d479232a3

Appel

15 janvier 2026

L 322- 6 du code des procédures civiles d'exécution, à la somme de 7.500.000 €, - dit que, conformément aux dispositions de l'article R 322- 47 du même code, à défaut d'enchère à ce prix, les biens

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625055

Admin. suprême

22 mai 2015

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du B du III de l'article 7 de la loi du 28

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1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur la mise à prix : Aux termes de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e6

Appel

19 mars 2020

553 du code de procédure civile, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le Crédit immobilier sans que la SA Compagnie générale de locations (CGL), créancier inscrit au sens de l'article R.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200407

Cassation

21 mars 2019

. 311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles ; que par ailleurs, l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution prévoit

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