étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète n’a pas saisi la commission du titre de séjour avant de rejeter la demande de titre de la requérante ; elle méconnaît l’article L. 423-12 du code

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

Mme A, ressortissante haïtienne née le 20 décembre 1998, a sollicité son admission au séjour, sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

B a demandé, le 11 février 2022, l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, et en ne lui versant pas l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a subi un préjudice se décomposant comme suit : 3 638,26 euros

l’accord franco-marocain, qui doivent seules régir sa situation ; - le refus de renouvellement de sa carte de résident méconnaît l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle méconnaît l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des

Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Mme B épouse D, ressortissante française, s'est vu déléguer

L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur d’appréciation dans la mesure où elle n’est pas de nationalité française.

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'y a ni fraude constatée ni atteinte à l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

peut pas poursuivre l’ouverture de ses droits sociaux ni prétendre à un logement social ; – la décision est entachée d’un défaut de motivation ; – elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

elle méconnaît l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur manifeste d'appréciation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administrative et financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article