Aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il méconnait l'article L. 424-6 et L.426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet

conduite et, par ailleurs, s'il est considéré qu'il a déjà bénéficié d'un tel titre de séjour, alors une carte de résident permanent d'une durée indéterminée doit lui être délivrée, en application de l'article

Aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l’expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423‑10, L. 423-11, L. 423

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente pas une menace pour l’

Le 9 août 2022, il a sollicité une carte de résident permanent sur le fondement de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, la délivrance

procédure ou un vice de forme régi plus particulièrement par l'article 114 du Code de procédure civile ; qu'au regard des articles L.426–1 et suivants du Code de l'environnement, l'action intentée le

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sans emploi ni ressources, il ne peut plus indemniser les victimes ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

; en se fondant sur les dispositions de l'article L 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour apprécier le droit au renouvellement de sa carte de résident, le préfet

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu’il remplit les conditions pour obtenir une carte de résident permanent ; * elle méconnaît l’article L. 433-2 du code

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le renouvellement d'une carte de résident est de plein droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'une carte de séjour temporaire aurait dû lui être délivrée.

ou s'être rendu complice de celle-ci. " .Par ailleurs, l'article L. 426-4 du même code dispose que : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 4.

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement 10.

, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.