Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008023702
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516170_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505682_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R.432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518280_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601138_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512136_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600096_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article R. 432-2 du même code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513590_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124741
23 avril 2003
23 avril 2003
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : ...la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400600_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que le renouvellement d'une carte de séjour peut être refusée par une décision motivée.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008135789
10 octobre 2003
10 octobre 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259041
29 mai 2006
29 mai 2006
R. 4322 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter Mme A, et ce dans un délai de quinze jours ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me Benhamou-Barrere
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259045
29 mai 2006
29 mai 2006
A a été introduite en son nom, par Me El Karkouri, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004, Me El Karkouri a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522088_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517010_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2507504_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600465_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officiellePage 5 sur 9246