En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485

Il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Eure-et-Loir s’est fondé sur l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour retirer au requérant la carte de

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les dispositions de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il ne présente pas une menace grave à l'ordre public ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C, qui soulève de nouveaux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet,

des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement passé ne constitue pas une menace

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement

Les dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent le seul retrait des cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, c'est-à-dire

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait l’application et notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,