Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

En outre, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

Elle soutient que : - l'arrêté du 4 avril 2023 a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 480-2 du code

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de justice administrative : " () Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou

caducité du permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ; Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article

L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

L. 480-2 du code de l'urbanisme mettant en œuvre des moyens coercitifs.

de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; qu'il s'est, pour ce faire, fondé sur ce que, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société LIDL n'était de nature à créer un doute

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a

BENEFICIE N'A PU ACQUERIR DE CARACTERE DEFINITIF ET CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QUE LE MAIRE ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE RAPPORTER CETTE DECISION A TOUT MOMENT ; CONS., QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

construire quatre maisons d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Caussade d'ordonner la suspension des travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dans le cas de constructions sans permis de construire (…), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (...)

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Selon l’article L. 480-2 de ce code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également