Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

, 513, 515, 516 et 517 ; . lots 503 et 504 Considérant que selon M.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nicole X... de

infraction pénale réprimée par les articles L. 514-9 et L. 514-18 du Code de l'environnement ; qu'en l'espèce, Lionel X... a déclaré qu'il ne connaissait pas la réglementation en vigueur, qu'il n'avait

La demande de consignation quelle qu'en soit la forme ou les modalités sera en conséquence rejetée. 2-sur les autres demandes ' très subsidiaire et infiniment subsidiaires' L'article 518 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 397-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.

X... si bien qu'aucune apparence de créance ne pouvait être retenue contre lui, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Fialaix, greffier, était présente lors du délibéré ; "alors que le délibéré étant secret, seuls

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

514-3 du code de procédure civile.

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué