L. 632-1 du code de commerce.

Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

Il sera rappelé que les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce visent à prévenir les actes du débiteur de nature à appauvrir son entreprise ou à rompre le principe de l'égalité entre ses

L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre

[O] [K] par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; - débouté M. [O] [K] de ses demandes ; - ordonné à M.

1289, devenu 1347, du code civil, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le jugement devant être motivé à peine de nullité, le juge est tenu de répondre aux conclusions des

Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce.

articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte de l'article L. 632-4 du code de commerce que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à

T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité du 20 septembre 2014 ; AUX MOTIFS que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose

Il soutient qu'ayant été conclue durant la période suspecte, cette cession est nulle sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

La Selarl [O] [W], ès qualités, qui se fonde principalement sur l'article L.632-1 4° du code de commerce, après avoir rappelé la jurisprudence qui considère traditionnellement que les compensations conventionnelles

L. 632-1, 5°, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 5°, du code de commerce, qu'il est fait exception à la nullité de la consignation effectuée en période suspecte

L. 632-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.632-1 du code du commerce, est nul de plein droit, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, notamment tout contrat commutatif dans lequel

Infirmer le jugement dont appel en ce que celui-ci a débouté Maître [J], es-qualités, en ses demandes sur le fondement des dispositions de l`article L.632-1 du Code de commerce.

Sur la nullité de l'acte de donation-partage fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce : L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; QUE toutefois, étant rappelé qu'en matière pénale les textes sont d'interprétation stricte