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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210136
13 février 2020
13 février 2020
L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170009
13 mars 2013
13 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
non-salariées agricoles énoncés aux articles L 722-4 et L 722-25 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201074
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 722-1 du Code rural, Alors de quatrième part qu'en vertu de l'article R. 722-13 du Code rural, à compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcb8c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201069
3 juin 2010
3 juin 2010
et fiscalité agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole à payer à la Caisse générale de sécurité sociale
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492092.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669ab36130bd4f0c3f6bcba3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[L] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et L. 622-21 du code de commerce de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance à l'encontre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201563
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 722-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les dispositions de l'article 1847 du code civil selon lesquelles les dirigeants des sociétés civiles « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et
Source officielleChambre Sociale
62d8ec2caf72baeffb335c74
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195867
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd65
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65bc61e24fb290a3460741b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R 723-24-7 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 […] comprend également un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une
Source officielle1ère chambre
DTA_2105562_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f048
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Une succession s'ouvre à compter du décès (article 720 du code civil). L'article 25 II alinéa 2o (premier tiret) concerne les enfants naturels (adultérins). M.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL00584
26 mars 2010
26 mars 2010
40 de la loi précitée ; qu'en décidant que ni l'article L 723-7, II, alinéa 2, du Code rural, ni la convention du 4 juillet 1996, ne dispensent la Caisse de mutualité sociale agricole du GARD de justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter
Source officiellePage 5 sur 70