Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -la minute du jugement n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Il soutient que : - le jugement, qui n'est pas signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - le comportement de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé par les magistrats qui l'ont rendu, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le plan local d'urbanisme (PLU)

pourtant l'article R. 741-7 du code justice administrative ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en violation des prescriptions de l'article L. 9 du code de justice administrative, en ce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d’un vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux ou les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par

[C] [F] évoque les dispositions de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de l'instruction que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions du code forestier

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence sur la minute des signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige a méconnu l’article 8

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement contesté ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il est entaché d’erreurs de droit ; - la décision contestée

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le