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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372419cd580146774123b7

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 114-2 du Code des assurances ne concernent que la prescription biennale applicable aux actions soumises aux dispositions de l'article L. 114-1 du même Code ; que le moyen, mal fondé en sa première

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201087_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

le II de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302319_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450e7

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200827

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201347

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier dont est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200699

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

, en envoyant, par application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603235_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c44448

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

SERAIT ASSIGNEE EN JUSTICE SI UN REGLEMENT N'INTERVENAIT PAS RAPIDEMENT; QUE CE REPRESENTANT REPONDAIT, LE 20 NOVEMBRE 1974, QU'IL TRANSMETTAIT LA RECLAMATION A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE ; QUE LE 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204739_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208363_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500043_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401387_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que la décision est illégale dès lors que : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’une erreur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406509_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203125_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

F qui reprend les conclusions et moyens de sa requête ; il soutient en outre que la décision contestée méconnait l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration car la préfète

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2519879_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de sa situation ; - il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 114-2 du code de sécurité intérieure dès lors

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759ab1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

Source officielle
CC

civ1

60794c519ba5988459c45475

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

L. 114-1 du Code des assurances alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article L. 114-2 du même Code en estimant que la prescription avait été interrompue par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201044

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

L 114-2 du code des assurances et 2244 (ancien) du code civil.

Source officielle

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