R. 122-2 du code de l'environnement et L. 374-1 du code forestier ; d'une enquête publique telle que prévue par l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; d'une étude d'impact telle que prévue par

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.

20, alinéa 1, du code rural : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 20 du code rural, repris sous l'article L. 123-2 du code ayant reçu force de loi par l'effet de la loi n° 92-1283 du

à D. 253-83 de ce code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdits articles du code de la sécurité sociale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article L. 123-12 du code de l'environnement... » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : « Le juge

de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'autorisation de travaux a été signée par une autorité incompétente, ce qui affecte la légalité des deux décisions en litige

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

Aux termes de cet article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation

L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

organismes de sécurité sociale ; Considérant que les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale font l'objet, conformément aux dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une enquête

L. 123-2 du Code du travail ; 2 / que, s'agissant d'un syndicat récemment ouvert aux agents d'application du Crédit agricole, les résultats électoraux obtenus parmi cette catégorie de salariés par

installations d'une superficie supérieure au seuil défini à l'article UB 2.4, savoir que dans le périmètre délimité en application de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations

119 du traité de Rome, à la directive du Conseil de la CEE du 9 février 1976 ainsi qu'aux articles L. 140-2 et suivants et L. 123-1 et suivants du Code du travail, prohibant les discriminations entre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 143-2 du même code " pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.