L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; l'indu résulte d'une faute de la caisse d'allocations familiales au sens de l'article 1302-3 du code civil.

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[B] [W], - dit que l'indu est justifié à hauteur de 9 799,48 euros, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que les procédures introduites

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l’article L 133-4 dudit code.

à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le principe de l'indû En application de l'article L. 133-4, 2°du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, en cas d'inobservation des règles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.