1134 du Code civil ; 4 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa

X... ont porté sur la période du 16 mai 1985 au 31 décembre 1990, soit 212 dimanches travaillés, et du 1er janvier 1991 au 14 mai 1995, soit 100 dimanches ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

à 35 heures, le jugement a violé les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L

, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure

arrêté du ministère du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant

effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité

[VSL] [RK], domicilié [Adresse 16], 216°/ à Mme [LL] [PD], domiciliée [Adresse 166], 217°/ à Mme [YV] [HN], domiciliée [Adresse 342], 218°/ à M.

En sont bénéficiaires les cadres des niveaux 4 à 6, à l'exception des cadres relevant des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article

X... n'auraient pas été communiqués en temps utile à son employeur, faisant ainsi porter la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail

viole les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail le jugement qui alloue à M.

légale à sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées

résulte expressément de l'article L. 212-2 du Code du travail qu'il peut être dérogé par voie conventionnelle aux dispositions des décrets, pris en application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, relatives

juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais

L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son

articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L. 140-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail et le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; alors, d'autre part, que seules les primes

, le fait qu'elle n'avait pas évoqué cette question dans son courrier prenant acte de la rupture des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4,