Aux termes de l'article L. 311-16 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata

1er de l'arrêté du 26 mars 1987 les taux réduits de cotisations sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés visés à l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, c'est à dire

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 311-16 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de

L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

. ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 761-2, premier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'aux

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation n'était pas tenue d'appeler en la cause les bénéficiaires des sommes litigieuses

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

mas 1964, enrichie par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 dite loi Cressard, et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; par ailleurs qu'au visa, en outre de l'article L. 311-3-16 du Code de

7, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article 311-16 du Code de la consommation) ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit

Elle se prévaut des dispositions de l'article L 311-3 16° du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale les journalistes professionnels

[B] sur le fondement de l'article L 311-3 16° du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la société ne justifiait pas du statut de correspondant local de presse de celui-ci dont l'activité ne remplissaient

qu'elle allègue ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Il soutient que : - il est éligible au bénéfice du titre de combattant en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, des articles R. 311-14, R. 311-15 et R. 311-16 du code des pensions

Elle se prévaut aussi de l'article L 311-3-16° du code de la sécurité sociale affiliant obligatoirement au régime général les journalistes professionnels dont le concours est réglé à la pige, quelle que

L'article R. 311-14 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet

L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %'; que selon

no..., l'empêchant ainsi d'exercer son droit de rétractation, ce qui doit être sanctionné par la nullité du contrat en application de l'article L 311-17 du même Code ; Attendu que l'article L 311-15