L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

[E] de véhiculer ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.

L1332-4 du code du travail.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait qu'à compter du 1er janvier 2020 l'augmentation annuelle de 1 % avait bien été appliquée par l'employeur, a violé les articles

Les bulletins de paye de Madame B... ne mentionnent ni le niveau de classification ni le coefficient mais se contentent d'indiquer qu'elle est employée alors qu'en application de l'article L 3243-2 du

L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de paie et de l'article L

L.1226-2 du code du travail.

L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en délivrance des bulletins de paie pour la période du 15 janvier 2008 à mai 2009, la cour d'appel énonce

L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000 ; 2°/ que lorsque l'accord

soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du

Sur l'indemnité pour dissimulation de salaires : L'article L. 3243-2 du code de travail impose la remise d'un bulletin de paie lors de versement de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

Sur la remise de bulletins de salaire En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, au moment de chaque versement de la rémunération l'employeur délivre aux salariés un bulletin de paie.

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3243-2 du code du travail " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 25 janvier 2023 fixant la date d'audience au 15 février 2023. ******* MOTIFS : Sur les rappels de salaire : L'article L 3243-2 du Code

formalités prévues par l'article L. 3243-2 du code du travail ; qu'en condamnant la société Safran Aircraft Engines pour travail dissimulé au seul regard de l'absence de démonstration par