sociale et L.4131-4 du code du travail, de : - JUGER que l'accident du travail survenu 1er octobre 2020 et la rechute du 27 mai 2022 résultent de la faute inexcusable de l'employeur, - DECLARER que l'accident

En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur, prévue à l'article L. 452-1 précité, est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle

et par une dépression réactionnelle dont l'origine professionnelle avait été reconnue, la cour d'appel a violé l'article L. 4131-4 du code du travail et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Il a également écarté la présomption de l'article L. 4131-4 du code du travail, au motif que M.

A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Mme [M] affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août,

Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires

L. 4131 – 4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection

L. 4131-4 du code du travail ou en application des dispositions du code de la sécurité sociale, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de la demande formée à ce titre,

L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par

des articles L.452-2 et L.452-3 du code de sécurité sociale.

L'article L. 4131-4 du Code du travail dans sa version applicable dispose que 'le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, par fausse application, l'article R. 4213-7 du code du travail ; 2

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation