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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2203256_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204752_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2406750_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) / Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2406520_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) / Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2304715_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)/ Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2404946_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202967_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302398_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225222_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / () - les personnes réputées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492517.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / () - les personnes réputées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108750_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ils soutiennent que : - la division en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 442-12 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît également l'article 5 du règlement du lotissement " Cap

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203011_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303069_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2408616_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) / Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2305419_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2114830_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408562_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

à l'article R. * 441-2-2 de ce même code. " 4.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408821_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2011 : « Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : / ― numérateur

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