Aux termes de l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par

L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet s'est mépris sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-20 du code général

D. 5213-89 du code du travail ".

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code : " L'organe délibérant de l'établissement public

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