AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2203240_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022 et présenté pour Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 5 sur 12326
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006064
27 avril 2007
27 avril 2007
du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code
Source officielle