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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 1ère chambre

DTA_2203240_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022 et présenté pour Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006064

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407701_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308275_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la mesure d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ; ses modalités sont disproportionnées ; elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301352_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206161_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français lui ait été notifiée conformément aux exigences de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166455

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

de mise sur le marché du Fenofibrate 140 au vu d'un dossier incomplet doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2306005_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751248

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698721

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

R. 613-3 du code de justice administrative : Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209310_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401265_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, en application du second alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403774_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, en application du second alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302136_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

41 de la Charte des droits de l'Union européenne et est entaché d'un défaut d'examen ; - il n'était pas assistée d'un interprète ; - il a été privé de l'information prévue à l'article L. 613-3 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100783_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense de la commune de Sainte-Anne, enregistré le 7 décembre 2022, n'a pas été communiqué. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503725_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 1er avril 2026 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MLM (3)

DTA_2303515_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448626.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ".

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509782

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc250d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] est présumée principale en vertu de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle