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29 281 résultats pour « article L.622-6 du Code de Commerce et dit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6b66ccdc6046d476651e5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [O] [F] [S], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ed5ccdc6046d476a87fb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6797ecdc6046d47624dc8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f697c6cdc6046d4764614b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a9accdc6046d47658288

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c975ccdc6046d4734d7f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f684cdc6046d476b3155

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS [J] prise en la personne de Me [F] [J], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66ac6cdc6046d47611a39

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f552cdc6046d476b1a1c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f7c9cdc6046d476b48ba

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a7d1cdc6046d47656429

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a6e8cdc6046d476555b6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [L], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6546bcdc6046d475f6f7e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65689cdc6046d475f9203

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f653fecdc6046d475f6869

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f66dcdc6046d476b2fcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [Z], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c078df3795388ea9af0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur la mission de réaliser

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e8cccdc6046d476a3377

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [O] [L], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e9b6cdc6046d476a4466

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f68839cdc6046d47636561

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : LA SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 5], liquidateur, la

Source officielle

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