AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6b66ccdc6046d476651e5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [O] [F] [S], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra
Source officielleChambre 05
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
22 avril 2026
examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6797ecdc6046d47624dc8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f697c6cdc6046d4764614b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6a9accdc6046d47658288
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 631-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
6a0c975ccdc6046d4734d7f7
6 mai 2026
6 mai 2026
de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du
Source officielleChambre 05
69f6f684cdc6046d476b3155
8 avril 2026
8 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS [J] prise en la personne de Me [F] [J], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-
Source officielleChambre 05
69f66ac6cdc6046d47611a39
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément
Source officielleChambre 05
69f6f552cdc6046d476b1a1c
8 avril 2026
8 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que
Source officielleChambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
1 avril 2026
réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du
Source officielleChambre 04
69f6a7d1cdc6046d47656429
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément
Source officielleChambre 04
69f6a6e8cdc6046d476555b6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [L], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
Source officielleChambre 05
69f6546bcdc6046d475f6f7e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f65689cdc6046d475f9203
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article
Source officielleChambre 05
69f653fecdc6046d475f6869
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f6f66dcdc6046d476b2fcb
8 avril 2026
8 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [Z], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c078df3795388ea9af0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur la mission de réaliser
Source officielleChambre 05
69f6e8cccdc6046d476a3377
8 avril 2026
8 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [O] [L], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de
Source officielleChambre 05
69f6e9b6cdc6046d476a4466
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
Source officielleChambre 04
69f68839cdc6046d47636561
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : LA SELARL FIDES prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 5], liquidateur, la
Source officiellePage 5 sur 1465