921 774 709, VU L'ARTICLE R. 631-2 DU CODE DE COMMERCE, UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LA DEMANDE

Selon l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article

L. 632-1 alinéa 6 du code de commerce et l'annulation de la convention de gage : en application de l'alinéa 6 de l'article L.631-2 du code de commerce: « Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque

SUR CE En application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L

F..., ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

En application de l’article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole

L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute

A. 123-51 du code de commerce.

commerce il est institué une procédure de liquidation à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 (dont les personnes morales de droit privé) en état de cessation des paiements et dont le redressement

L. 631-2 du code de commerce, - vu l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement de redressement judiciaire de celle-ci rendu

L. 631-2 du code de commerce, - vu l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement de redressement judiciaire de celle-ci rendu

A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs

R. 631-2 du code de commerce, auxquelles renvoient celles de l'article R. 640-1, l'assignation du créancier délivré aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit

L 631-2 du code de commerce.

L. 351-8, L. 311-1 et L. 311-2 du Code rural et l'article L. 631-2 du Code de commerce ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'ont le même objet et la même cause la demande en extension d'une procédure

que la créance de l'URSSAF n'est pas prescrite, qu'elle est certaine, liquide et exigible ; Attendu que l'article L 631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est

instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique