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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd74dcdc6046d471fd31e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [G] [F] [Adresse 2] [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff4e2cdc6046d472364c1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [Z] [H], Et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd54bcdc6046d471fa655
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 2] mission conduite par Maître [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 2] après audition
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef64cdc6046d4761f6a8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f800cdc6046d47628fa0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5bcdcdc6046d47807aa9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 14/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d327cdc6046d47a7d4e9
23 avril 2026
23 avril 2026
au 23/10/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d383cdc6046d47a7da5d
23 avril 2026
23 avril 2026
au 23/10/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee36cdc6046d4777809d
10 avril 2025
10 avril 2025
10/10/2023, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee55cdc6046d4777829b
10 avril 2025
10 avril 2025
10/10/2023, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d177cdc6046d4705601f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b85cdc6046d47807587
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au 14/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc0ccdc6046d471dbc01
4 avril 2025
4 avril 2025
présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [W] [C]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250
20 mai 2026
20 mai 2026
8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00460
19 mai 2015
19 mai 2015
Z... en qualité de liquidateur de la société Séditas ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu que le débiteur
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c61824cdc6046d471fb745
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [G] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898af
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité de l'action : Le tribunal, au visa de l'article L 631-8 du code de commerce, a retenu que : - la résolution du plan de redressement de la société précitée et l'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff0eecdc6046d4722f1a6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5a0cdc6046d4723749c
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [T] [U] [Adresse 3] [Localité 7] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officiellePage 5 sur 757