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1 526 résultats pour « article L.6353-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461116.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 6354-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 6323-9-2 de ce même code : « Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00083

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 6315-1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207053_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402473_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206919_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 6323-9 du code du travail pour une durée de neuf mois ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301213_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2220026_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire particulière est prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600360_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008399_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 6351-3 du code du travail : " L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204868_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R. 6333-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400800_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101501_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311277_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

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TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 6313-1 du code du travail.

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TA

Président BESLE

DTA_2202574_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300260_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200863_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

Source officielle