CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 089 résultats pour « article L.742-4 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

652a306a7ed1ea8318112475

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Page 5 sur 3355

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

652a306a7ed1ea8318112477

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306a7ed1ea831811246f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6973508ecdc6046d47681de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d34d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D’OR en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6568cdc6046d47caa9ab

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[W] [V] [B] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d255e12c85000874ae9e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
CA

Rétentions

659cf1750b6b43000800d806

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

en l'absence d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée dès lors que le premier juge a retenu au regard des dispositions de l'article L.742-4 du code précité que l'absence de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62ab

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b6

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il appartient au juge en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

63660b37bb0cef7f742792ab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B] [V] alias [G] [I] soutient en appel les moyens suivants : Absence de nécessité d'une prolongation du placement en rétention administrative au regard de l'article L 742-4 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c03d09fa3a395142d55c42

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[M] [N], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Le

Source officielle
TJ

JLD

678194c96d34da2cbdcdf8ee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JLD

678194cd6d34da2cbdcdf93a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JLD

67785a49e5fcd63123333588

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JLD

6785894caaacbea0fe687ff2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d314

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994113

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778cf0051d7dea0bca2b443

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et concerne une demande de seconde prolongation

Source officielle