700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, de condamner Madame

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article R3252-19 que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts

L111-8 du Code de procédure civile d'exécution.

tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant

699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société COMPTE R à payer et porter à la société, [G] SAS la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

objet, que par suite la CRCAM se désiste de la procédure, les frais demeurant à la charge de Madame [G] en application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution et sollicite du juge

Il invoque l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui met les frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment

de l'article 699 du code de procédure civile.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du

aux dispositions de l’article L 111-8 du Code de Procédure Civile d’Exécution.