AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d14
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Source officiellePage 5 sur 410
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officielle