à pied conservatoire * 155,34 euros à titre de congés payés afférents - vu les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droits sur les sommes dues au

L1222-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'action engagée par la société tend à obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation de l'obligation de loyauté dont

L. 1233-3 du code du travail.

L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

[H] au paiement au profit de la SAS [1] d'une somme de 3.000 €, à titre de justes dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du

[J] la somme de 20 000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail Sur les autres demandes Condamner solidairement la société [

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour perte des commissions Empruntis En application des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour perte des commissions Empruntis En application des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

de l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, et d'autre part pendant l'exécution du contrat de travail puis postérieurement à sa rupture, commis des actes

Le comportement du salarié en dehors de l'exécution de son contrat de travail peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail,

et au repos quotidien, -23 010,00 ' (VINGT TROIS MILLE DIX EUROS) à titre de dommages- intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail,

Sur la prescription La loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin, a modifié l'article L. 3245-1 du Code du travail, faisant passer le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de

Sur la demande au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail et d'un manquement à l'obligation de sécurité Ainsi qu'il est dit à l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail

L1222' 1 du code du travail la somme de 2000 € pour exécution déloyale du contrat de travail, outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C- sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi aux termes de l'article L1222-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En droit, Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Concernant l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.