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506 résultats pour « article L1233-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01572

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

5.4.3), soit aux cas de dispersion géographique ou d'accumulation de stages sur une même période (article 5.4.4).

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb679cece1704f57476fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1226-2 et L1232-6 du code du travail que la sanction du défaut d'indication des motifs s'opposant au reclassement est la disqualification du licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6049

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-46 Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L1243-1 du code du travail ensemble l'article 2.2 de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance de la convention collective nationale des organismes de formation du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[O] [R] du fait de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

X...et, en conséquence, condamner la Sté GRAFF à lui verser : -76 93 0, 46 ¿ bruts au titre de la contrepartie financière correspondant à la clause de non-concurrence, conformément à l'article 74 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dcf6cadecb9ef7c7e003

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile, Le licenciement ayant été déclaré illégitime et sanctionné par l'article L1235-3, il a ordonné le remboursement par la SAS ARYSTA LIFESCIENCE à Pôle Emploi des sommes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C- Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

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CA

1ère chambre sociale

65a238217ca18b0008e57ff9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] la somme de 46 178.64 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société le remboursement des indemnités chômage

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CA

9e Chambre A

5fde7b400620ba52b03ff938

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 L'article L1333-1 du code du travail dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L 3121-46 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3b1fa67923f7882a53

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[C] et de sa charge de travail prévu par l'Accord et par les articles L. 3121-46 et L.3121-60 du code du travail.

Source officielle