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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00516
12 mars 2014
12 mars 2014
indu », a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de la demanderesse et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1234-3 du code du travail
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
Le licenciement est donc par infirmation du jugement sans cause réelle et sérieuse ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032ef137c256762fe69ac02
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Attendu que le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie; qu'il ressort de l'article R 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L 1235-2 du code du travail équivalente à un mois de salaire
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
collègues de travail sur le lieu de travail, - débouté Mme [S] [N] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Atalian Propreté Sud-Ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L1235-2 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018, " ' En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L1235-2 du code du travail, être sanctionnées que si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
678b4536fc3c89482d4f203c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La demande de dommages et intérêts ne peut donc pas prospérer. 2 - Sur la cause du licenciement : - Sur la procédure de licenciement : Selon l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81f5
21 avril 2023
21 avril 2023
[H] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale. En tout état de cause : - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
603413d2366414039eb35c44
7 février 2017
7 février 2017
[J] une somme de 500€ net au titre de l'article L1235-2 du code du travail. La cour a, avant dire droit, ordonné une expertise comptable, désigné pour y procéder M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
2 mai 2023
L1235-2 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 1.961,82 €) fondée sur l'article L1235-2 du code du travail pour irrégularité de procédure, la remise de documents
Source officielleChambre sociale
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
21 juillet 2022
III - Sur le licenciement : a - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L1232-2 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036e20cfcd15a7fc1b9d97d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
L1235-2 du code du travail ; -débouter M.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
L1235-2 du code du travail, - dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148bcb8fa004f57da1f7
4 avril 2023
4 avril 2023
En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, et il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
Source officiellePage 5 sur 267