Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ces mêmes articles ". 7.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile, 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
¿ 37 120 euros à titre de dommages et intérêts. ¿ 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - ordonner la remise de documents sociaux conformes, sous
Source officielleChambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
27 août 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Les conditions de l'article L1221-14 du Code de la santé publique sont donc remplies, et l' ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de cette somme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616282347a007b88ee1566e1
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- condamner l'employeur à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX
66182ce84e82250580d23cae
11 avril 2024
11 avril 2024
L 211-1, R 211-1 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1305-2, 1353 du Code civil, Vu les 700 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
Elle affirme par ailleurs, que la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation, n'est pas acquise, contrairement à ce que soutient la SYGMA BANQUE, dès lors que le délai n'a jamais
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du 10 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018039999 APPELANTE SA MUTUAL COLORS FINANCIAL ADVISOR RCS du LUXEMBOURG sous le numéro B199681, Ayant son siége social [Adresse 2] L1251
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lors de cette audience, Monsieur [P] [G], représenté par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont il se désiste et sollicite également la prise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c962
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Source officielleJEX
69d97cc0cdc6046d47d217b5
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la prescription du titre exécutoire L’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et il peut être établi selon les formes que les parties contractantes
Source officielleChambre Sociale
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Laissé à M. [Q] la charge des entiers dépens d'instance.
Source officiellePage 5 sur 14