CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Page 5 sur 118
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1
12 juin 2019
Aux termes de l'article L1333-2 du code du travail, "le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise".
POLE SOCIAL
6a10a70ecdc6046d479b6098
22 mai 2026
En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE
69d7f720cdc6046d47aee5a3
Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser
Avis
CADA:20151625
7 mai 2015
8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi que toutes les pièces annexées ; 2) l'intégralité de toutes les pièces constituant son dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;
JEX DROIT COMMUN
659d98cbaa704a07f492cf94
9 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes fondées sur les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ils font valoir que la rétention d’informations opérée par Monsieur [Y] les place en
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
6253c95bbd3db21cbdd880cb
22 mars 2006
L113-8 du code des assurances.
65b00dcbb98137c174784ed2
23 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
5fd9afd09fcae6a4ac304fe2
11 décembre 2019
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210307
19 mai 2016
L113-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si
soc
6079b0d99ba5988459c50699
24 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS