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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article L1333-2 du code du travail, "le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise".

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a223cdc6046d479b0643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER BANQUE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de leurs demandes, sur le fondement des articles L133-18, L133-19 et L133-23 du Code monétaire et financier, les demandeurs font valoir que le prestataire de services de paiement doit rembourser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151625

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi que toutes les pièces annexées ; 2) l'intégralité de toutes les pièces constituant son dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cbaa704a07f492cf94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de leurs demandes fondées sur les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ils font valoir que la rétention d’informations opérée par Monsieur [Y] les place en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880cb

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

L113-8 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcbb98137c174784ed2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a08

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210307

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L113-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50699

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS

Source officielle