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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Avis
CADA:20155639
7 janvier 2016
L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
Sur la responsabilité du service public de la justice L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, Vu les articles L. 141-4, L. 141-7 et R. 141-6 du code des assurances, Vu l’arrêté du 19 mars 1993, Vu l’arrêté du 28 mars 1995, Vu les articles
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil
6253cc2cbd3db21cbdd8f5af
27 avril 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée
CIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810
29 septembre 2010
L 511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
X... les sommes de 1.200 € à titre de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
l'application du code de la consommation, *la société Air France ne peut invoquer le code des transports, les articles L6421-3 et suivants du dit code reprenant les dispositions du code de l'aviation
Chambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f0016893
22 octobre 2025
Il rappelle les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA et souligne, comme devant le premier juge, qu'il n'existe pas dans la procédure de procès-verbal constatant l'impossibilité de recourir à un interprétariat
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
Par arrêt du 3 février 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de M. [N] de la seule ordonnance du 3 mai 2013, a infirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC.
1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.
Rétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
[D] [A] et Mme [Z] [A] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du
Chambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a1
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
6979f562cdc6046d47f8550d
26 janvier 2026
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code