AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [V] [S] sera condamné condamnés à verser la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 rue Kleber 13003 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 53
Adjudications
68642a9a0bb2f8a66ca61088
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article
Source officielle