CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

demeurant ... 75006 PARIS représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Me Kristell CATTANI, avocat au barreau de PARIS, Toque L171, COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite l’action et les demandes de la société Segeoma en demande de mainlevée de l’opposition et donc du paiement du chèque émis

Source officielle

Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

[U] à payer à la Société Marseillaise de Crédit la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -et statuant à nouveau, -condamner M.

Source officielle

Référés

670eaf001c3411ff34528789

T. Judiciaire

8 octobre 2024

, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01125

Cassation

9 novembre 2010

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

Le CHU de [Localité 3] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

Source officielle

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

Source officielle

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb513d

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle

4ème chambre

6686f791e74459e0c7eda765

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans

Source officielle

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b72c0d3e3fe99cae14a

T. Judiciaire

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’interprétariat Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

2025, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société ORNATO au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700.

Source officielle

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

Source officielle

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

Page 5 sur 18

← Précédent Suivant →