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1 339 résultats pour « article L162-22-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle

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CA

Délég.Premier Président

6789fc4711ec33b4fa0f17aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] [V]-[W] comme étant son représentant, quand bien même celui-ci n'était pas salarié de la société SIGP, les dispositions de l'article L16 B III susvisé n'édictant pas une condition de salariat entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

MOTIFS : Les dispositions du Code Rural applicables au présent litige tenant à la notion de chemin rural sont les suivantes : Article L161-1 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4b10ada16d54af38e61e4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 22 janvier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0655

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

26/10/2006 ARRÊT No709 No RG : 05/05947CC/MFM Décision déférée du 13 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02094P. MONNET DE LORBEAU Christian X... C/Patrick Y...

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c085d2ded2ab7c854a2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2021, il a mis en demeure la société ACM de lui payer la somme de 22 881,51 euros sous quinzaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jean-Marc Y... soutient que les motifs du licenciement sont de nature disciplinaire et que la société n'a pas respecté la procédure applicable selon les dispositions de l'article L122-41 du code du travail

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

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CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

N° 13/00878 AFFAIRE : SA LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE C/ URSSAF ILE-DE-FRANCE venant aux dtoits de l'URSSAF [1]-région parisienne Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e537e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a25882b39b2e7384ac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a84e

Appel

14 mars 2007

14 mars 2007

Par ailleurs, l'article L122-3-13 du code du travail ne comprend pas dans son énumération les dispositions de l'article L122-3-3 dont la méconnaissance aurait pour conséquence la requalification de la

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d755

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Aux termes de ses écritures la fondation ... indique expressément qu'elle n'entend plus discuter de la non application des dispositions des articles L6145-11 du code de la santé publique et L132-6 et suivant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, il sera rappelé que les frais résultant de la présente expertise sont pris en charge par la [6].

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant

Source officielle