L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, d'infirmer les dispositions du jugement déféré et celles relative à la déduction des provisions et, statuant à nouveau, de : - condamner la société AIG Europe

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

Sur le sixième moyen : - au visa de l'article L.211-13 du code des assurances, la majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre seulement tardive, sur la somme offerte par l'assureur.

l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

A cet effet, il relève que ladite société n'a formulé aucune proposition d'indemnisation à la suite du courrier qui lui a été adressé en ce sens le 3 août 2021, justifiant l'application de l'article L211

La sanction de l’inobservation de ces délais prévue par l’article L211-13 du code des assurances, réside dans l’octroi des intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai

L211-18 du code des assurances

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

[M], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances les intérêts au double du taux légal, sur la totalité des indemnités liquidées au titre de ce deuxième accident avant

sexuel 4.000 € - condamné solidairement la régie des transports poitevins Vitalis et la SMACL à payer 1.277.783,52 euros à Mme [D] [U], - dit que cette somme portera intérêt en vertu de l'article

L211-13 du code des assurances.