La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En ce qui concerne les documents visés aux point 4) et 5), la commission estime qu'il sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

l'article 6.2 du règlement de la consultation ; A défaut : 5°) d'annuler la procédure d'attribution du marché litigieux (lot n°3) avec toutes conséquences de droit; 6°) de mettre à la charge de

la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ; 5) la délibération n° 4 du 15 novembre 2006 ; 6) la délibération du conseil municipal n° 3 du 20 septembre 2007 ; 7) la délibération du

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de

3) la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2000 ; 4) la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2001.

AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L2121-1 du code du travail que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants, les effectifs, l'indépendance

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

6 de cette loi.