PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

En vertu de l'article R5426-8-2 du code du travail, la contrainte délivrée après une mise en demeure par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL), qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant la juridiction

S'agissant du garant, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article L231-2 du même code couvre le maître de l'ouvrage contre

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats en application de l’article L2314-30 à la régularité des opérations électorales et

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

L213-7 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L2314-7 du Code du travail doit dès lors être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral n'est plus représenté ou si le

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.