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Sur la majoration des intérêts Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L211-5 du CRPA.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105804_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Lors de cette audience, Monsieur [P] [G], représenté par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont il se désiste et sollicite également la prise

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Chambre 1-6

67ef716d8d5c08d4a262e678

Appel

3 avril 2025

[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances

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Première Chambre

67101739dcd2b6b1424dee03

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Ainsi, l'action de Monsieur [X] est uniquement fondée sur la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être dirigée que contre les assureurs conformément à l'article L211-9 du code des assurances précité.

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6ème Chambre

65aa26e2a34ad10008581a66

Appel

18 janvier 2024

En tout état de cause, le jugement ne saurait être annulé au visa de l'article 625 du code de procédure civile, puisqu'il est postérieur à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que constitue un bail à construction celui par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à faire édifier des constructions sur

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Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e97

Appel

10 février 2016

L211-1 et suivants du code (des assurances)).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200058

Cassation

17 janvier 2013

.- Z...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ; que l'assureur a invoqué la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

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JEX

697c1a8ccdc6046d4730e154

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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Chambre Sociale

65aa2e37009f81000890dbc8

Appel

16 janvier 2024

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

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CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a0b9f94e984650b51b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

, président Cédric BERTET, assesseur collège salarié En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

Appel

21 mars 2019

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

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Chambre 1-7

68f1d90e9abd0e067a2193f7

Appel

16 octobre 2025

L211-16 du code de tourisme.

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ni en droit, ni en fait, contrairement aux dispositions

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Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

[X] à verser à maître Beuvelot Juliette la somme de 2 000 € au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02626_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

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