Elle se fonde sur l'article 1244-1 du code civil pour critiquer le jugement ayant accordé un délai de 116 mois aux époux X...qui n'en demandaient que 24.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution.

L321-6 alinéa 1, R321-12 alinéa 1 et R322-20 du code des procédures civiles d'exécution Ordonner le cantonnement de la saisie aux lots 272 et 273, Autoriser la vente amiable des lots 272 et 273 au

aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et à la conclusion d'un avenant (Cass. 1 Civ. 6 janvier 1998, n° 95-21880).

La convention de reclassement personnalisé a été signée après la notifica-tion du licenciement pour motif économique ; la convention de reclassement per-sonnalisé est définie par l'article L321-4-2 du

des droits et biens immobiliers portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 24], [Adresse 20], [Adresse 4], [Adresse 9], cadastré section BR n°[Cadastre 23] lieudit [Adresse 3] pour [Cadastre 1]

84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée

OISE ADJUDICATAIRES Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité algérienne [Adresse 10] [Localité 12] Madame [M] [U] épouse [G] née le [Date naissance 1]

représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Madame [V] [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (SEINE-SAINT-DENIS) [Adresse 4] [Localité 10] non comparante

STRASBOURG ADJUDICATAIRES Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 23] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, [Adresse 4] [Localité 19] Monsieur [A] [D] né le [Date naissance 1]

D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 15] non comparant Madame [E] [K] née le [Date naissance 1]

L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 07 Octobre 2025 N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX5I 78A CREANCIER POURSUIVANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE de l'immeuble sis [Adresse 1]

Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter

C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (INDE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité

- accordé à [G] [U] un prêt de 95 000 € par acte du 3 février 2005. - accordé au Gaec une ouverture de crédit de 60 000 € le 24 juin 2010.

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.