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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
700 du code de procédure civile, et les condamner sous même solidarité aux dépens incluant les frais des trois saisies contrefaçon, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada755
13 avril 2018
13 avril 2018
Sur la contrefaçon Conformément aux dispositions de l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une 'uvre de
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01329
2 juillet 2014
2 juillet 2014
dans le cadre des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les dispositions des avenants 1 à 4 de l'accord d'entreprise du 8
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L331-1 ; L331-2 ; L334-1 ; R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’audience de rappel sous un délai de 4 mois.
Source officielleRéférés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles R 211-6 et de l'article R 311-25 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 539 du code de procédure civile que le jugement fixant les
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [C] [O] [R] [S] divorcée [N] [I], [V], [B] [N] LATRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 8] S.A.R.L. DIGICAD GROUP S.A.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
P. 86218 44262 NANTES CEDEX 02 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L331
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
du 19 septembre 2011, celles-ci ont délivré congé au preneur pour reprise des parcelles A [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 8]
Source officiellePage 5 sur 22