AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais
Source officiellePage 5 sur 24
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c804
26 février 2008
26 février 2008
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 26/11/2007 par la société l'annuaire universel et M.
Source officielle