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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - Eloignement
DTA_2502413_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 414-13, L. 421-1, L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507688_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté de demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101276_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'interdiction de retour n'étaient pas applicable à la situation du requérant, mais que celles de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100692_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'interdiction de retour n'étaient pas applicable à la situation du requérant, mais que celles de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
tribunal correctionnel de PARIS en date du 17 mai 1999, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501618_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 17 mai 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406643_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L435-1 du CESEDA ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003060904
18 mars 2008
18 mars 2008
Dans son mémoire en défense du 17 novembre 1997, le requérant fit valoir que la composition de la section des assurances sociales (prévue par l’article L.145-4 du code de la sécurité sociale) était
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301283
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article L415-12 du code rural
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
6 juin 2019
6 juin 2019
L415-77 du Code Rural, énonce que « le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué », sauf avis contraire du bailleur; que l'article D415-2 du Code Rural, d'ordre public dispose que: « le preneur
Source officielleChambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] aux dépens, - rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 17 juin 2021, M.
Source officiellePage 5 sur 6