EXPOSE DES FAITS Ottavio Y... a été employé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 1974 en qualité de soudeur par la société Stein Industries, filiale de la société Alstom

- Condamner la société intimée à lui payer 2 397,06 euros, en application de l'article L.5213-9 du code du travail ; - Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 397,06 euros bruts ; - Dire

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Enfin, elle soutient que son employeur n'a pas effectué de formation à la sécurité lors de son embauche en violation de l'article R 4141-2 du code du travail.

L4121 ' 1 du code du travail, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.

En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L4121 1 et L4121 2 du code du travail, en ne garantissant pas l'application effective des mesures

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Aux termes de l'article L4121-2 du même code du travail L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

706-14 du code de procédure pénale.

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

EXPOSE DES FAITS Marcel Y... a été employé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 1976 en qualité de soudeur par la société Stein Industries, filiale de la société Alstom

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu,

de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/00883 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCV4 Chambre civile Section 2

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.