800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Paruelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sociale au sens de son article 6-1.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 2.274,04 euros au titre des loyers et charges dus au terme de décembre 2025 échu, montant

sociale au sens de son article 6-1.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES

de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat à payer à la SCI la Belle Etoile, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 23

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

sociale au sens de son article 6-1.

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

R.228-1 AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.