L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.

L'acquisition des autres conditions à remplir au titre des articles L411-46 et L411-59 n'est nullement contestée par M. [H] [F].

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [L] [M] le 26 juin 2024.

L2234-3 du code du travail, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L4131-3 et L1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration à son poste sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.

sous les réserves énumérées à l'article L411-2.

Admettre le contraire serait permettre le contournement des dispositions de l'article L411-74, en antidatant simplement la demande de paiement du "pas de porte" par rapport à la signature du bail ; qu'il

[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], à effet au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural, en raison de l'âge du preneur en place. M.

VEILLAT le 1er avril 2018 est un contrat de vente d'herbe soumis aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, PRONONCE la nullité de ce contrat pour sous-location

[G] [Z], survenu le 26 novembre 2020, au titre de la législation professionnelle, - condamné la société [5] aux entiers dépens.

La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête

Elle estime dès lors qu'il ne peut être contesté que les lésions constatées sont bien survenues aux temps et lieu de travail et que la présomption d'imputabilité édictée à l'article L411 - du code de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption d'imputabilité Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

L411-62 du code rural.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.